1.Objet et champ d'application  : Toute commande de travaux implique l'acceptation par le client des présentes conditions générales d'exécution et de règlement. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français. Les parties pourront rechercher une solution amiable aux différends qui pourraient apparaître pour l'exécution du contrat. 2.Durée de validité de l'offre L'offre de l'entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l'acceptation de l'offre, le client y apporte des modifications, l'entreprise se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre. Cette offre n'est valable que pour l'ensemble des prestations.L'annulation des travaux par le client après acceptation du devis ne sera possible qu'avec l'accord de l'entrepreneur et fera l'objet d'une facturation de 250 euros HT ainsi que du non-remboursement de l'acompte. 3.Informations relatives au client Vos coordonnées téléphoniques : en application de l'art. L. 223-1 du code de la consommation, nous vous informons que vous avez le droit de vous inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. 4.Autorisations Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention dans un délai de 2 mois des autorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l'exécution du marché. Le client se charge de l'obtention des autorisations liées au marché. 5.Conditions d'exécution des travaux Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l'offre. En cas de dérogation à ces documents, demandée par le maitre de l'ouvrage, aucune garantie ne pourra s'appliquer à ces travaux. L'entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L'entreprise est tenue d'une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d'accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle. L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l'entreprise par le client en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux. En cas d'impossibilité ou d'insuffisance, les installations nécessaires seront facturées au client. En toutes hypothèses, le client devra préciser si un accès en eau potable et une arrivée d'électricité sont disponibles à proximité des travaux. L'entreprise peut recourir à la sous-traitance, dans les conditions prévues par la loi du 31 décembre 1975. L'entrepreneur ne peut être tenu d'effectuer des travaux dont l'exécution présenterait un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires d'intervention. 6.Délai d'exécution Les travaux seront réalisés dans le délai convenu entre les parties. Le délai d'exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, d'épidémie, d'intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession. Le lieu d'exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l'engagement des travaux. À défaut, l'entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d'intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix. 7.Modifications du marché - Avenants Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'avenants chiffrés conclus entre l'entreprise et le client. 8.Prix Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants, et par lapplication de la clause de variation de prix précisée ci-dessous. Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur au moment de l'offre. La TVA applicable est celle en vigueur à la date de facturation. Toute variation intervenant sur les taux de TVA sera répercutée sur le prix TTC. Le prix du marché est révisé par application de la formule de révision ci-après définie : La formule de variation est fixée selon les modalités suivantes : P=P0 x (I/I0). P = prix actualisé HT ; P0 = prix initial HT ; I = valeur de l'indice (ou des indices) publié à la date de facturation des travaux ; I0 = valeur de l'indice (ou des indices) publié à la date du devis. Indice(s) ou Index retenu(s) : BT 40 paru sur le site de l'INSEE. En cas de reprises de ses produits par l'entrepreneur, le client sera crédité du montant du prix desdits produits, déduction faite d'une part des sommes correspondantes aux frais occasionnés par la reprise et d'autre part de l'éventuelle diminution du prix des produits entre la date du contrat et le jour de leur reprise. À compter du 1er janvier 2023, le montant du présent devis sera majoré de l'éco-contribution qui aura été acquittée sur les produits et matériaux de construction pour le bâtiment conformément à la loi AGEC du 10 / 02 / 2021 et de son décret d'application n°2021-1941 du 31 / 12 / 2021, selon les barèmes fixés par l'éco-organisme agréé. 9.Clause d'imprévision Par application de l'article 1195 du Code Civil, en cas de circonstances imprévisibles lors de la signature du devis qui rend l'exécution des travaux prévus au devis excessivement onéreuse pour l'artisan, celui-ci proposera de nouveaux tarifs au client, qui a le droit d'accepter ou de refuser. La bonne foi guide les parties. En cas de refus, les parties mettent fin au contrat à la date du refus et aux conditions qu'elles déterminent, sans pénalité. 10.Recours à un prêt Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise. Si le marché est conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation, une information spécifique est complétée et annexée au contrat. 10.1. Crédit à la consommation (articles L.312-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit à la consommation, le client s'engage à informer l'entreprise par écrit dans un délai de 90 jours suivant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours de l'attribution définitive du prêt ou de son refus. 10.2. Crédit immobilier (articles L.313-1 et suivants du code de la consommation) En cas de recours à un crédit immobilier et que le client a manifesté son intention de recourir à un emprunt, le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par le client à l'entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s'engage à informer l'entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans un délai de 15 jours suivant l'expiration de ce délai. 11.Conditions de règlement Le règlement des factures se fait selon les modalités suivantes : 40% à la signature du devis, 50% en cours de travaux, 10% à la fin du chantier. Paiement par chèque ou virement à réception de la facture ou de la situation. Sans règlement des situations prévues aux dates fixées, les travaux pourront être suspendus jusqu'à l'exécution des obligations du maître d'ouvrage. Pour les professionnels : en cas de non-respect des délais de paiements indiqués ci-dessus et conformément à l'article L. 441-6 du Code du Commerce, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité légale de recouvrement de 40 seront facturées. Pour les particuliers : en cas de non-respect des délais de paiements indiqués ci-dessus et conformément aux articles 1231 et suivants du Code Civil, des pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal seront dues à compter de la mise en demeure. 12. Réception des travaux La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves, se fait en présence de l'entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès verbal signé des deux parties, à raison d'un exemplaire pour l'entreprise et d'un exemplaire pour le client. A défaut, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, elle résultera automatiquement de la prise de possession des lieux par le maître d'ouvrage et du paiement intégral des factures y afférant. En cas de réception avec réserves, le maître d'ouvrage s'engage à permettre à l'entrepreneur d'accéder au chantier pour procéder à la levée des réserves. A défaut, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les réserves sont réputées levées. Dans le cas où les travaux ont pu être effectués par l'entrepreneur dans le but de lever les réserves, le maître d'ouvrage signe la levée des réserves. A défaut, et après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, les réserves sont réputées levées. La réception libère l'entrepreneur de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales. L'entrepreneur demeure propriétaire de l'ouvrage qu'il a exécuté jusqu'à l'entier paiement de la créance née du marché. Cette disposition ne fait pas obstacle à la prise de possession de l'ouvrage et ne modifie pas les obligations de l'entrepreneur telles que fixées aux articles 1788, 1792 et suivants et 2270 du Code civil. 13. Résiliation du contrat En cas d'inexécution de ses obligations par l'une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l'obligation inexécutée, 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 14.Résolution de conflits En cas de différend qui pourrait naître dans l'exécution du contrat, nous privilégierons la recherche de solution amiable. Pour ce faire, vous nous adresserez votre demande par écrit. Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez. http://www.mediateur-consommation-smp.fr ; Le seul tribunal compétent est celui du lieu de résidence du client, ou du lieu d'exécution des travaux au choix du client. 15.Photographies des travaux Le client autorise l'entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l'exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion de son activité artisanale, sur les supports suivants : (site internet, catalogue, réseaux sociaux, IDTRAVO, supports papier et numériques ). La présente autorisation est consentie à l'entreprise pour la France et pour une durée de 10 ans. Le client garantit n'être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en uvre de la présente autorisation. 16. Garanties légales (uniquement en cas de vente sans installation) : Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en uvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1  à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en uvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation ). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil , pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. 18. Assurances de responsabilité Les références des assurances figurent dans les documents contractuels (devis, factures.) 19. Rétractation Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, en cas de contrat conclu hors établissement, le client a la possibilité de se rétracter dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat ou la réception du bien via le formulaire de rétractation annexé au présent contrat. 20. Annulation abusive du contrat En cas d'annulation du contrat par le client, hors droit de rétractation, avant le commencement effectif des travaux, l'entreprise se réserve le droit de conserver l'acompte versé au moment de la signature du présent contrat et pourra exiger le paiement d'une indemnisation pour les pertes subies en cas de commande de matériaux par l'entreprise avant l'annulation du contrat par le client ou en cas de travaux de grande ampleur. 21. Droit d'opposition en cas de recueil de données téléphoniques Le client dispose d'un droit à s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL en cas de recueil de données téléphoniques par le professionnel. 22. Réserve de propriété Toute nos marchandises restent notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix de vente convenu net des éventuels suppléments. 23. Règlement Général de Protection des Données (RGPD) Dans le cadre du RGPD, l'entreprise informe le client qu'elle ne conserve aucune donnée sensible dans son système informatique. Les seules données stockées sont les coordonnées des clients, les devis et factures de ceux-ci. Aucune donnée n'est transmise ou revendue à des tiers. Par la signature du devis ou le paiement de la facture, le client accepte expressément que l'entreprise conserve ces données dans son système informatique pour une durée de 10 ans. Conformément à la législation, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant à l'entrepreneur par mail, courrier ou téléphone, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Date et signature du client